Scrutin n° 3330 du 03/11/2025

I. – À la fin du IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « la même année ou des cinq années suivantes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières.

En effet, l’article 150 VH bis du code général des impôts prévoit actuellement que les moins-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques ne peuvent être imputées que sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.
Or, ce mécanisme diffère sensiblement du régime applicable aux valeurs mobilières et produits assimilés, pour lesquels les moins-values sont reportables pendant dix ans.

Cette asymétrie crée une disparité de traitement fiscal entre, d’une part, les investisseurs en actifs numériques et d’autre part, ceux opérant sur les marchés financiers classiques. Elle contribue également à accroître la volatilité fiscale des revenus issus de cette nouvelle classe d’actifs, en déconnectant l’imposition de la performance réelle à long terme.

Cette évolution éviterait une imposition artificielle sur des gains volatils et soutiendrait la trésorerie des ménages lors des périodes de baisses des marchés. A contrario en période de hausse, les plus-values réalisées ultérieurement restent pleinement imposées, ce qui préserve les recettes fiscales à long terme. La mise en place de ce report sur cinq ans n’entraînerait donc aucun coût budgétaire immédiat, puisqu’elle n’ouvre droit à imputation qu’en présence de gains ultérieurs.

Enfin, cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de modernisation de la fiscalité des actifs numériques, en cohérence avec la logique du règlement européen MiCA et avec l’arrivée du reporting automatisé DAC8 à compter de 2026, qui permettront à l’administration fiscale de mieux suivre les flux et d’améliorer la collecte des recettes.