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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2440 du 16/06/2025

Sur l'amendement n° 624 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
133
Abstention
12
Votants
194
182 exprimés
Dossier
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 624 · Article PREMIER

Gouvernement , déposé le 12/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif de transformation d’Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial.

Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement.

C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 8400
Ensemble pour la République pour9326 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2900
Socialistes et apparentés abstention660 490
Droite Républicaine pour495 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour363 300
Horizons & Indépendants pour3410 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR abstention160 130
Non inscrit pour112 000

Votants

pour (49)

Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Jérôme Nury DR, Vincent Rolland DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Antoine Armand EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Eléonore Caroit EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Henri Alfandari HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Jolivet HOR, Xavier Lacombe HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Raphaël Schellenberger NI

contre (133)

Philippe Bolo Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN*, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Paul Christophle SOC, Marietta Karamanli SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Marc Chavent UDR

abstention (12)

Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Bernard Chaix UDR, Éric Ciotti UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).