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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2438 du 16/06/2025

Sur l'amendement n° 625 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
71
Contre
110
Abstention
0
Votants
181
181 exprimés
Dossier
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 625 · Article PREMIER

Gouvernement , déposé le 12/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) reflétant les coûts de production du système électrique français.

Le Gouvernement est attaché au maintien des TRVe et partage l'objectif de rapprocher les factures payées par les consommateurs des coûts du système électrique : c'est tout le sens de la politique énergétique que nous portons et de la réforme de 2024 du marché européen de l’électricité. C'est notamment le but du Versement Nucléaire Universel (VNU) qui s'appliquera dès 2026 : en cas de prix élevés sur les marchés ce VNU permettra de faire bénéficier aux consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire français.

Toutefois, le niveau de prix des TRVe n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûts d’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en France ou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès aux marchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7500
Ensemble pour la République pour9320 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2800
Socialistes et apparentés pour6612 000
Droite Républicaine pour494 100
Écologiste et Social pour3814 000
Les Démocrates pour366 000
Horizons & Indépendants pour3410 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR contre160 400
Non inscrit pour112 000

Votants

pour (71)

Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Jérôme Nury DR, Vincent Rolland DR, Philippe Bolo Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Antoine Armand EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Eléonore Caroit EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Henri Alfandari HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Jolivet HOR, Xavier Lacombe HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Raphaël Schellenberger NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

contre (110)

Marie-Christine Dalloz DR, Julien Brugerolles GDR, Elsa Faucillon GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN*, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Bartolomé Lenoir UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR