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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1226 du 03/04/2025

Sur l'amendement n° 44 de M. Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
73
Abstention
3
Votants
116
113 exprimés
Dossier
Valoriser la réserve communale de sécurité civile (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 44 · Article 2

De Alexandre Dufosset (RN) , déposé le 31/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

Dispositif

L’article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l’article L. 724‑2, ses modalités d’organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doivent être intégrées au plan communal de sauvegarde. »

Exposé sommaire

Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur intégration dans l’organisation municipale de crise demeure inégale. Certaines communes ne les mentionnent pas ou insuffisamment dans leur plan communal de sauvegarde (PCS).

 

Le cadre législatif relatif aux PCS, défini aux articles L.731-1 à L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, en fait un outil structurant de la protection des populations en cas de crise. Le PCS recense l’ensemble des moyens mobilisables à l’échelle communale : services de secours, associations agréées de sécurité civile, forces internes… et, lorsqu’elle existe, la RCSC. Il doit faire l’objet de mises à jour régulières et être testé lors d’exercices mobilisant les acteurs locaux de la sécurité civile.

 

Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de l’article L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, précise que le PCS doit inclure les modalités de mise en œuvre de la RCSC, lorsque celle-ci a été constituée. Le présent amendement vise à transposer cette obligation réglementaire dans la loi, afin de renforcer sa portée juridique et sa stabilité dans le temps.

 

Ce faisant, l’amendement réaffirme le rôle de la RCSC comme acteur à part entière de la chaîne locale de gestion de crise, aux côtés des dispositifs institutionnels et opérationnels. Il contribue à mieux articuler l’engagement citoyen avec l’organisation publique de la sécurité civile, conformément à l’esprit de la loi du 25 novembre 2021 renforçant la résilience des territoires face aux risques.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12337 000
Ensemble pour la République contre940 1402
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre660 1400
Droite Républicaine contre470 600
Écologiste et Social abstention380 030
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre330 2800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 200

Votants

pour (40)

Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (73)

Xavier Breton DR, Sylvie Dezarnaud DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Belkhir Belhaddad NI, Philippe Bonnecarrère NI, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (3)

Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR