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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1224 du 03/04/2025

Sur l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
111
Abstention
0
Votants
133
133 exprimés
Dossier
Valoriser la réserve communale de sécurité civile (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 21 (Rect) · Article 2

De Bérenger Cernon (LFI-NFP) , déposé le 28/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

Dispositif

À la première phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisation d’absence ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile.

Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Dans une logique de facilitation et d'encouragement à ce type d'engagement bénévole, nous proposons de renverser cette logique en prévoyant que l'autorisation d'absence soit de droit, tout en conservant la possibilité pour l'employeur de la refuser par une décision motivée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3500
Ensemble pour la République contre940 1302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés contre660 1700
Droite Républicaine contre470 600
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre360 1000
Horizons & Indépendants contre330 2600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 300
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (22)

Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP

contre (111)

Xavier Breton DR, Sylvie Dezarnaud DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Belkhir Belhaddad NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR