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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1150 du 24/03/2025

Sur l'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
61
Abstention
0
Votants
99
99 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 12 · Article 10 bis

De Michaël Taverne (RN) , déposé le 11/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 721‑5 ainsi rédigé : 

« Art. 721‑5. – La présente section n’est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire.

Ainsi, le présent amendement entend exclure des réductions de peine les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12332 000
Ensemble pour la République contre940 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre660 400
Droite Républicaine contre470 601
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre331 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour165 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (38)

Jean-Michel Brard HOR, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Claire Marais-Beuil RN, Thierry Perez RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (61)

Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem*, Gabriel Attal EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Constance Le Grip EPR, Christophe Marion EPR, Karl Olive EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Paul Christophe HOR, Pierre Henriet HOR, Jean Moulliere HOR, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Laurent Baumel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC, Jiovanny William SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR