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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1143 du 24/03/2025

Sur l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
54
Abstention
0
Votants
91
91 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 29 · Article 10 bis

De Jérémie Iordanoff (EcoS) , déposé le 11/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. 


Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée.


Il n’est pas opportun, dans le cadre de cette proposition de loi et sans étude d’impact, de toucher aux règles de plafonnement de peines. 

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2300
Ensemble pour la République contre940 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour665 000
Droite Républicaine contre470 401
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 400
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (37)

Léa Balage El Mariky EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC, Jiovanny William SOC

contre (54)

Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Sophie Mette Dem, Sabine Thillaye Dem*, Gabriel Attal EPR, Florent Boudié EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Constance Le Grip EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR*, Jean-Michel Brard HOR, Jean Moulliere HOR, Constance de Pélichy LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Claire Marais-Beuil RN, Thierry Perez RN, Catherine Rimbert RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR