AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1093 du 20/03/2025

Sur l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
105
Contre
0
Abstention
0
Votants
105
105 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 32 · Article 14

De Jérémie Iordanoff (EcoS) , déposé le 11/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »

les mots :

« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". 


En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. .


Cela va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Cette exemption de peine est à même de mener la personne concernée à prendre l'attache de l'autorité administrative ou judiciaire. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12328 000
Ensemble pour la République pour9419 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour6615 000
Droite Républicaine pour476 000
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates pour367 000
Horizons & Indépendants pour335 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (105)

Sylvie Dezarnaud DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem*, Geneviève Darrieussecq Dem, Sandrine Josso Dem*, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Karl Olive EPR, Stéphanie Rist EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Félicie Gérard HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Salvatore Castiglione LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN*, Gisèle Lelouis RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Kévin Mauvieux RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Boris Vallaud SOC, Brigitte Barèges UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR