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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1089 du 20/03/2025

Sur l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
111
Contre
2
Abstention
2
Votants
115
113 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article 23 bis A

De Jérémie Iordanoff (EcoS) , déposé le 11/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

 

Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à banaliser la comparution physique devant le juge d’instruction. Elle modifie également le rôle et les possibilités du juge d’instruction.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12326 120
Ensemble pour la République pour9416 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour6619 000
Droite Républicaine pour475 000
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates pour367 000
Horizons & Indépendants pour336 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour163 100
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (111)

François-Xavier Ceccoli DR, Sylvie Dezarnaud DR, Eric Liégeon DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Sébastien Huyghe EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Stéphanie Rist EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Stéphane Peu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Félicie Gérard HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Harold Huwart LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Sacha Houlié NI, Philippe Ballard RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN, Gisèle Lelouis RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Roger Vicot SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (2)

Stéphane Rambaud RN, Brigitte Barèges UDR

abstention (2)

Romain Baubry RN, Anaïs Sabatini RN*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR