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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 795 du 14/12/2022

Sur l'amendement n° 2999 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
77
Contre
37
Abstention
15
Votants
129
114 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2999 · Article 11 decies

De Éric Bothorel (RE) , déposé le 01/12/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – L’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de neuf mois pour les dispositions, adoptées en commission à l'initiative du rapporteur, interdisant les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sens de l’article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ou lorsque le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Ce délai doit permettre aux acteurs de s'adapter, en particulier dans le cas de projets déjà en cours de réalisation au moment de l'adoption de la loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17057 000
Rassemblement National abstention882 1121
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre740 1000
Les Républicains contre620 300
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5111 430
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre300 500
Horizons et apparentés pour297 000
Écologiste - NUPES contre230 1100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (77)

Anne-Laure Babault Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Florence Lasserre Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Aurore Bergé RE*, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Thomas Cazenave RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, François Cormier-Bouligeon RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE*, Philippe Guillemard RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Pascal Lavergne RE, Gilles Le Gendre RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Louis Margueritte RE, Graziella Melchior RE, Ludovic Mendes RE*, Lysiane Métayer RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE, Xavier Roseren RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Jean Terlier RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Frédéric Boccaletti RN, Marine Hamelet RN

contre (37)

Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Maxime Laisney LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Josiane Corneloup LR, Isabelle Valentin LR, Philippe Lottiaux RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Philippe Naillet SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC*

abstention (15)

Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Frédéric Zgainski Dem, Christophe Bentz RN, Victor Catteau RN, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN, Alexandra Masson RN, Serge Muller RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN

mise au point seule (1)

Mireille Clapot

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).