Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 792 du 14/12/2022

Sur le sous-amendement n° 3229 de M. Fournier à l'amendement n° 2996 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

130

116 exprimés

Dossier: Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: sous-amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3229 · Article 11 decies

De Charles Fournier (Ecolo - NUPES) , déposé le 14/12/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :

"simple",

le mot :

"conforme".

Exposé sommaire

Cet amendement de repli, issu d'échanges avec la Confédération paysanne, vise à garantir que l'avis de la CDPENAF soit conforme.

Les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles pourraient d'ailleurs être encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis.

Il est dès lors indispensable que la CDPENAF, instance à la composition pluraliste, fournisse un avis conforme avant la validation de ce document.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	61	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	14	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	11	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	3	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	13	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	30	6	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	8	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	10	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	1	1	0	0
Non inscrit	pour	5	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 792 du 14/12/2022

Amendement n° 3229 · Article 11 decies

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (30)

contre (86)

abstention (14)

non-votant (1)