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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 784 du 14/12/2022

Sur l'amendement n° 1982 (rect.) de M. Potier à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
127
Contre
1
Abstention
0
Votants
128
128 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1982 (Rect) · Article 11 decies

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 01/12/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Un décret détermine les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, s’appuyant sur le respect strict de la réglementation agricole en vigueur, le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer strictement le développement de l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Un décret doit en ce sens déterminer les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, s'appuyant sur :

- le respect strict de la réglementation agricole

- le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des SAFER

- la politique de renouvellement des générations 

- le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17051 100
Rassemblement National pour8819 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7416 000
Les Républicains pour624 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5114 000
Socialistes et apparentés pour306 000
Horizons et apparentés pour294 000
Écologiste - NUPES pour239 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour202 000
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (127)

Anne-Laure Babault Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Perrine Goulet Dem, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem, Frédéric Zgainski Dem, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Béatrice Bellamy HOR, Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES*, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Émilie Bonnivard LR, Julien Dive LR, Véronique Louwagie LR, Jérôme Nury LR, David Amiel RE, Quentin Bataillon RE, Éric Bothorel RE, Anthony Brosse RE, Céline Calvez RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE, Claire Guichard RE*, Philippe Guillemard RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Bastien Marchive RE, Nicolas Metzdorf RE, Paul Midy RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Patrice Perrot RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Charles Sitzenstuhl RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Barthès RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Frank Giletti RN, Florence Goulet RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Antoine Villedieu RN, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC*

contre (1)

Jean Terlier RE

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN

mise au point seule (1)

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).