AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 783 du 14/12/2022

Sur l'amendement n° 612 de M. Minot et les amendements identiques suivants à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
66
Abstention
1
Votants
120
119 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 612 · Article 11 decies

De Maxime Minot (LR) , déposé le 30/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis  L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque. 
 
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4700
Rassemblement National pour8820 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7416 000
Les Républicains pour624 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1300
Socialistes et apparentés pour303 100
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES pour238 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 010
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (53)

Delphine Batho Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES*, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Émilie Bonnivard LR, Julien Dive LR, Véronique Louwagie LR, Jérôme Nury LR, Christophe Barthès RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Frank Giletti RN, Florence Goulet RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN, Arthur Delaporte SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC*

contre (66)

Anne-Laure Babault Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Perrine Goulet Dem, Florence Lasserre Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem, Frédéric Zgainski Dem, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Béatrice Bellamy HOR, Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, David Amiel RE, Quentin Bataillon RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Céline Calvez RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE*, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Marie Lebec RE*, Patricia Lemoine RE, Nicolas Metzdorf RE, Paul Midy RE, Patrice Perrot RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Charles Sitzenstuhl RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Iñaki Echaniz SOC

abstention (1)

Benjamin Saint-Huile LIOT

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN

mise au point seule (2)

Joël Giraud, Marie-Agnès Poussier-Winsback

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).