Scrutin n° 746 du 12/12/2022

Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres ».

Cet amendement vise à étendre la puissance admise pour l'autoconsommation ainsi que son rayon d'action. 

Le contexte géopolitique et son impact sur les marchés de l’énergie viennent confirmer la nécessité pour les acteurs territoriaux (acteurs économiques, publics et citoyens) de développer leur résilience en renforçant l’autonomie de leur approvisionnement en électricité et une visibilité des coûts sur le long terme. L’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie devient stratégique pour la pérennité et le développement des activités des différents acteurs engagés.
En permettant aux consommateurs de toute taille et statut de bénéficier d’une production locale aux coûts maîtrisés et prévisibles, l’autoconsommation collective est une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique. Le modèle économique, basé uniquement sur des investissements et des coûts d’exploitation et de maintenance, est bien plus stable dans le temps que ceux dépendants en permanence des tensions géopolitiques et des fluctuations orientées inexorablement à la hausse sur les marchés de gros.
C’est tout le bénéfice qu’offre l’investissement direct dans des moyens de production propres et une valorisation optimisée et locale de la production auprès d’une communauté de consommateurs solidaires.

Cet amendement vise ainsi à encourager le développement des projets d'autoconsommation au niveau local.