Scrutin n° 559 du 14/11/2022
Sur l'amendement n° 3 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 3 · Article 2
De Frédéric Maillot (GDR - NUPES) , déposé le 10/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de créer un Comité social et économique dans chacune des collectivités d’Outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution.
En effet, prévoir un seul et unique CSE pour La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte est une décision qui fait fi de la géographie et des milliers de kilomètres qui séparent ces différents territoires. L’adoption d’une solution centralisatrice à Paris ne réglerait évidemment pas le problème ne serait-ce que d’un point de vue environnemental.
Cette option est aussi à rebours de l’approche actuelle où le principe de différenciation est de plus en plus appliqué.
Elle est à contre-courant de la diversité reconnue des Outre-mer comme le signale d’ailleurs la sémantique où le pluriel est désormais de rigueur.
Elle tourne le dos à la politique de proximité qui est au fondement des missions de La Poste et à cet ancrage territorial qui est fortement mis en avant par La Poste elle-même.
Il est paradoxal que La Poste ait recours à cette configuration au moment même où toutes les organisations institutionnelles et économiques reconnaissent la singularité des différents territoires d’outre-mer et abandonnent les structures à vocation interrégionale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 33 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 89 | 24 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | abstention | 62 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 1 | 6 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 30 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 4 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (30)
Frantz Gumbs Dem, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES*, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Paul-André Colombani LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN
contre (44)
Blandine Brocard Dem, Marina Ferrari Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Paul Christophe HOR, François Jolivet HOR, Anne Le Hénanff HOR, Thomas Mesnier HOR, Philippe Pradal HOR, Pieyre-Alexandre Anglade RE*, Xavier Batut RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Chantal Bouloux RE, Céline Calvez RE, Eléonore Caroit RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Philippe Fait RE, Hadrien Ghomi RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Fadila Khattabi RE, Amélia Lakrafi RE, Pascal Lavergne RE, Gilles Le Gendre RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Paul Midy RE, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Michèle Peyron RE, Éric Poulliat RE, Stéphanie Rist RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Stéphane Travert RE, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE
abstention (5)
Maud Petit Dem, Ian Boucard LR, Marie-Christine Dalloz LR, Aurélien Pradié LR, Emmanuelle Ménard NI