Scrutin n° 491 du 31/10/2022

Cet amendement a pour objectif d’opérationnaliser l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plus modestes (déciles 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence par part fiscale de 11 800 €) via un mécanisme de primes supplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéro leur logement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budget supplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF 2023.

L’interdiction de location des logements énergivores va entrer en vigueur à partir de 2023, en commençant par une fraction des logements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000 logements) du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et avec des échéances en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cette mesure clef va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de revenus. Afin d’opérationnaliser la mise en œuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru.

Pour se faire, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois en termes de financement d’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs précaires, notamment depuis la disparition du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE). Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que les propriétaires bailleurs font déjà partie des ménages les plus aidés pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, il est indispensable de conditionner ce soutien accru à l’atteinte d’une rénovation au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent, ou a minima performante, au sens légal du terme, et d’aider en priorité les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détenant des passoires thermiques. Le conditionnement à l’atteinte d’un haut niveau de performance permettrait également de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique, alors que seulement 70 000 rénovations performantes ont été réalisées chaque année sur la période 2012‑2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC). La rénovation globale des logements les plus énergivores fait de plus sens d’un point de vue économique pour le ménage, étant donné que les importantes économies d’énergie réalisées permettent de financer l’emprunt contracté pour réaliser les travaux, selon le principe de l’équilibre en trésorerie. La rénovation performante d’une maison de classe F ou G divise par 4 à 8 les factures de chauffage, ce qui conduit à un nouveau modèle économique et, pour le ménage, à une sortie pérenne de la précarité énergétique.

Le soutien aux propriétaires bailleurs privés les plus modestes détenteurs de passoires thermiques est une mesure de justice sociale et doit prendre la forme d’un financement intégral de leurs travaux de rénovation performante (reste-à-charge zéro) au niveau BBC ou équivalent. Pour alléger le poids d’une telle mesure sur les finances publiques, il est proposé de cibler les aides supplémentaires nécessaires uniquement sur cette catégorie de propriétaires bailleurs.

En prenant en compte ces deux critères, le montant d’aides publiques nécessaire entre 2023 et 2027 (pour préparer l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés F en 2028) est d’environ 5,3 milliards € afin de pouvoir rénover au niveau BBC ou équivalent l’ensemble des passoires thermiques en location détenus par les propriétaires bailleurs privés des déciles 1 à 4, soit 1,1 milliard € par an. Il convient de noter que le calcul ne s’applique qu’au parc locatif privé. Or, le nombre de passoires thermiques dans le parc social est également très important (environ 462 000 logements) et nécessiterait une mesure dédiée dans le cadre du PLF 2023.

Cette mesure d’opérationnalisation de la mise en œuvre de l’interdiction de location des logements énergivores fait partie du « bouclier énergie » porté par l’Initiative Rénovons ! lors de la campagne présidentielle et est en ligne avec les discussions actuelles au niveau européen sur le déploiement de normes minimales de performance énergétique (MEPS, en anglais) dans le cadre de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,1 milliard d’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Tel est l’objet du présent amendement.