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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 473 du 28/10/2022

Sur l'amendement n° 1408 de M. Gillet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
34
Abstention
2
Votants
43
41 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-1408 · ÉTAT B

De Marine Le Pen (RN) , déposé le 25/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Exposé sommaire

La grande majorité des exploitations d'or en Guyane est aujourd'hui illégale : on estime que l'orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes.

La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane est semée d'embûches. D'abord parce qu'il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n'acceptent pas de marquer leurs engins. Par ailleurs, l'installation d'exploitations légales entraîne l'installation de petits sites illégaux qui entendent tirer parti de la présence prouvée d'or dans le périmètre. Enfin, le recrutement des « garimpeiros » (orpailleurs clandestins) s'effectue pour l'essentiel parmi une population brésilienne pour laquelle l'orpaillage constitue un mode de vie.

Dans ce contexte, l'opération Harpie est essentielle pour lutter contre l'orpaillage illégal, en regroupant les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les agents du Parc Amazonien de Guyane, les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les instances judiciaires locales.

Par cet amendement, il est proposé que le dotation mise à la disposition du préfet au titre de l'opération Harpie soit substantiellement renforcée, en ajoutant 4,5 millions d'euros au sein de l'action 06 du programme 123 : "Conditions de vie outre-mer". Cette augmentation sera compensée, pour les besoins de la recevabilité financière de l'amendement, par un baisse du même montant de l'action n°01 du programme 138 : "emploi outre-mer". En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 1400
Rassemblement National pour896 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 400
Les Républicains pour621 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés pour300 000
Écologiste - NUPES contre230 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 210
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (7)

Mansour Kamardine LR, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Pierre Meurin RN, Stéphane Rambaud RN, Béatrice Roullaud RN

contre (34)

Frantz Gumbs Dem, Frédéric Zgainski Dem, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Victor Castor GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Max Mathiasin LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, David Amiel RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Philippe Dunoyer RE, Anne Genetet RE, Claire Guichard RE, Gilles Le Gendre RE, Sylvain Maillard RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Metzdorf RE, Mikaele Seo RE, Guillaume Vuilletet RE, Christian Baptiste SOC

abstention (2)

Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Nathalie Bassire LIOT