Scrutin n° 473 du 28/10/2022
Sur l'amendement n° 1408 de M. Gillet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-1408 · ÉTAT B
De Marine Le Pen (RN) , déposé le 25/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023
Exposé sommaire
La grande majorité des exploitations d'or en Guyane est aujourd'hui illégale : on estime que l'orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes.
La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane est semée d'embûches. D'abord parce qu'il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n'acceptent pas de marquer leurs engins. Par ailleurs, l'installation d'exploitations légales entraîne l'installation de petits sites illégaux qui entendent tirer parti de la présence prouvée d'or dans le périmètre. Enfin, le recrutement des « garimpeiros » (orpailleurs clandestins) s'effectue pour l'essentiel parmi une population brésilienne pour laquelle l'orpaillage constitue un mode de vie.
Dans ce contexte, l'opération Harpie est essentielle pour lutter contre l'orpaillage illégal, en regroupant les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les agents du Parc Amazonien de Guyane, les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les instances judiciaires locales.
Par cet amendement, il est proposé que le dotation mise à la disposition du préfet au titre de l'opération Harpie soit substantiellement renforcée, en ajoutant 4,5 millions d'euros au sein de l'action 06 du programme 123 : "Conditions de vie outre-mer". Cette augmentation sera compensée, pour les besoins de la recevabilité financière de l'amendement, par un baisse du même montant de l'action n°01 du programme 138 : "emploi outre-mer". En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 89 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | contre | 75 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | contre | 31 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | contre | 23 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | contre | 22 | 0 | 8 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 20 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (7)
Mansour Kamardine LR, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Pierre Meurin RN, Stéphane Rambaud RN, Béatrice Roullaud RN
contre (34)
Frantz Gumbs Dem, Frédéric Zgainski Dem, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Victor Castor GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Max Mathiasin LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, David Amiel RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Philippe Dunoyer RE, Anne Genetet RE, Claire Guichard RE, Gilles Le Gendre RE, Sylvain Maillard RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Metzdorf RE, Mikaele Seo RE, Guillaume Vuilletet RE, Christian Baptiste SOC
abstention (2)
Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Nathalie Bassire LIOT