Scrutin n° 465 du 28/10/2022
Sur l'amendement n° 719 de M. Nilor à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-719 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Nilor (LFI - NUPES) , déposé le 24/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter de nouveau à propos de la vie chère dans les collectivités des Outre-mer en y créant un Fonds d'urgence sociale de lutte contre la vie chère de 14 millions d'euros.
La forte inflation actuelle (quasiment de +6% sur 2022 et prévu pour le moment à au moins +4,2% pour 2023) pèse d'autant plus dans les Outre-mer où mes prix sont déjà bien plus élevés que dans l'hexagone.
L’État reconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère » à aux fonctionnaires ultra-marins. Mais la majeure partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’hexagone. Les études de l’INSEE montrent régulièrement des disparités de prix allant jusqu’à 38 % sur les denrées alimentaires. 38%, plus d'un tiers plus cher !
"En même temps", le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins : 18% des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d'outre-mer, alors qu'ils ne représentent que 3% de la population totale. Le taux de pauvreté y varie entre 33% et 77% contre 14% dans l’hexagone
Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs, etc...
Nous considérons que cette situation n’est pas en adéquation avec les droits fondamentaux et créée une rupture d'égalité entre citoyens. Il faut agir rapidement pour aller vers l'égalité entre l'ensemble des citoyens de la République.
Cet amendement vise donc à prélever 14 millions d’euros en AE et CP de l’action « 09 – Appui à
l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « « Conditions de vie en Outre-mer » »,
pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère dans
les Outre-mer ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 24 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 89 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | pour | 51 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 20 | 4 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (41)
Frantz Gumbs Dem, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Moetai Brotherson GDR - NUPES, Jean-Victor Castor GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Max Mathiasin LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Mansour Kamardine LR, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Stéphane Rambaud RN, Béatrice Roullaud RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Philippe Naillet SOC
contre (25)
Frédéric Zgainski Dem, David Amiel RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Philippe Dunoyer RE, Anne Genetet RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Alexis Izard RE, Emmanuel Lacresse RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Marie Lebec RE*, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Metzdorf RE, Michèle Peyron RE, Mikaele Seo RE, Freddy Sertin RE, Huguette Tiegna RE*, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE
abstention (1)
Béatrice Descamps LIOT