Scrutin n° 420 du 27/10/2022

Le renouvellement des capacités de surveillances de notre zone économique exclusive, avec l’entrée en service de 10 Patrouilleurs Océaniques (PO) en métropole de 2026 à 2030 et de 6 Patrouilleurs Outre-Mer (POM) en remplacement des patrouilleurs d’ancienne génération, est une bonne nouvelle.

Cependant, la couverture des zones de surveillance maritime reste insuffisante (68 %), et en-deçà de ce qui pourrait être attendu pour la protection de la deuxième surface maritime au monde que possède la France (11,2 millions de km² de ZEE).

En particulier, la surveillance de la zone maritime autour de Mayotte et des îles éparses est insuffisante, compte-tenu des activités, pour Mayotte, d’immigration illégale, et pour les îles éparses, de pêche illégale et d’affirmation d’une souveraineté française par ailleurs contestée.

L’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire (POM), dédié à la surveillance des eaux autour de Mayotte et des îles éparses dans le canal du Mozambique, en plus des deux POM dont la livraison est attendue pour 2024‑2025, est nécessaire.

Par ailleurs, les enjeux de lutte contre les trafics de stupéfiants en Guyane nécessitent l’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire, en plus des trois patrouilleurs Antilles-Guyane (PAG) déjà acquis en 2014.

Rappelons que la commande des 6 POM permet essentiellement de maintenir l’activité de surveillance, et non de l’accroître.

Aussi, le présent amendement propose des crédits pour passer commande de 2 patrouilleurs outre-mer supplémentaires, à hauteur de 90 M€ en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour la sous-action 10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens - Patrouilleur futur », de l’action 10 : « Protection et sauvegarde » du programme 146 « Équipement des forces ».

Pour les seuls besoins de la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de minorer d’autant l'action n°07 du programme « Environnement et prospective de la politique de défense ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.