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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4098 du 07/06/2024

Sur l'amendement de suppression n° 93 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
39
Abstention
1
Votants
62
61 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 93 · Article 7

De Thibault Bazin (LR) , déposé le 19/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 7 pose deux graves questions éthiques. 

Premièrement, alors que 85 % des acteurs de soins déclarent être défavorables à l’idée de provoquer intentionnellement la mort (Opinionway, 30 septembre 2022), cette nouvelle mission ne va-t-elle pas modifier profondément leur métier ? Quelle transformation du lien patient / soignant en résulterait ? 

En bref, ne faut-il pas écouter les acteurs de soins qui refusent très majoritairement d’être associés au suicide assisté et à l’euthanasie ? Ne faut-il pas entendre leur souhait d’accompagner jusqu’au bout, mais sans tuer ? 

Secondement, cet article 7 prévoit de proposer à la personne de bénéficier de soins palliatifs au moment où elle formule une demande de suicide assisté / d’euthanasie, mais n’est-ce pas trop tard ? Cette proposition ne devrait-elle pas intervenir en amont afin justement qu’aucune personne n’est à se poser la question du suicide assisté / de l’euthanasie car sa douleur serait prise en charge de manière adéquate ? 

Face à ces interrogations auxquelles cet article n’apporte pas de réponse, l’objet de cet amendement est de le supprimer. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 1601
Rassemblement National pour8812 200
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 500
Les Républicains pour618 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 800
Horizons et apparentés contre310 300
Socialistes et apparentés contre311 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention220 010
Écologiste - NUPES contre210 200
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (22)

Thibault Bazin LR, Xavier Breton LR, Josiane Corneloup LR*, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Nathalie Serre LR, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Yaël Ménaché RN*, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN*, Dominique Potier SOC

contre (39)

Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Maud Gatel Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Bruno Millienne Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Anne Brugnera RE, Lionel Causse RE, Mireille Clapot RE*, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE*, Sophie Errante RE, Gilles Le Gendre RE, Brigitte Liso RE, Didier Martin RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Marie-Pierre Rixain RE, Jean-François Rousset RE, Edwige Diaz RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gérard Leseul SOC

abstention (1)

Charles de Courson LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE