Scrutin n° 4096 du 07/06/2024

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Cela a été l’objet de longs débats en Commission, il est légitime de s’interroger sur le choix du Gouvernement de proposer de légaliser la mort programmée sans avoir au préalable permis le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français.

Le risque de légaliser la mort programmée alors que certains territoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblement dotés en soins palliatifs pourrait entrainer des conséquences indignes. En effet, dans ces territoires, où les malades ne peuvent avoir accès à des soins palliatifs, l’administration d’une substance létale pourrait être perçu comme la solution de facilité pour soulager une douleur trop intense.

Dans ce cas-ci la manifestation de la volonté du malade serait-elle réellement libre et éclairée ?

Cet amendement propose d’exclure du droit à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes qui ont fait la demande de bénéficier de soins palliatifs mais qui n’ont pas pu y avoir accès.