Scrutin n° 4094 du 07/06/2024

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas d’affection accidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre et éclairée, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela n’ouvre à l’application de l’article 19 de la de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Cet amendement vise à prévoir le cas spécifique d'affection accidentelle empêchant la personne de manifester sa volonté libre et éclairée.

En effet les conditions actuelles ne permettent pas de prendre en compte les accidents qui plongeraient une personne dans le coma, comme c'était le cas de Vincent Lambert qui s'est retrouvé dans état végétatif après un accident de la route.

Pour ces cas là, il est essentiel de pouvoir prévoir une prise en compte des directives anticipées pour respecter la volonté de la personne.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé que l'assurance maladie ne couvre pas ce cas. Cela n'est évidemment pas notre intention et nous demandons au Gouvernement de lever le gage si cet amendement était adopté.