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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4087 du 07/06/2024

Sur l'amendement n° 825 de M. Juvin à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
54
Abstention
1
Votants
84
83 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 825 · Article 6

De Philippe Juvin (LR) , déposé le 21/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir obtenu l’avis récent d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Exposé sommaire

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...).

Le présent amendement propose d’introduire une condition supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir afin de mieux délimiter son périmètre. Un psychiatre devra avoir rendu un avis récent concluant que la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1692 2510
Rassemblement National pour8813 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 800
Les Républicains pour6110 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre501 1100
Horizons et apparentés contre310 300
Socialistes et apparentés contre310 500
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Écologiste - NUPES contre210 100
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (29)

Maud Gatel Dem, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Charles de Courson LIOT, Thibault Bazin LR, Xavier Breton LR, Josiane Corneloup LR*, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Nathalie Serre LR, Michèle Tabarot LR, Emmanuelle Ménard NI, Emmanuel Pellerin RE, Annie Vidal RE, Christophe Bentz RN, Sébastien Chenu RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Yaël Ménaché RN*, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN*

contre (54)

Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR*, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Frédérique Meunier LR, Denis Bernaert RE, Chantal Bouloux RE, Anne Brugnera RE, Céline Calvez RE, François Cormier-Bouligeon RE, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE*, Sophie Errante RE, Joël Giraud RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE, Gilles Le Gendre RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Didier Martin RE, Lysiane Métayer RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Stéphanie Rist RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Jérôme Guedj SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Valérie Rabault SOC

abstention (1)

Charles Sitzenstuhl RE