Scrutin n° 4080 du 06/06/2024

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable », 

insérer les mots : 

« , quelle qu’en soit la cause, ».

Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. 

La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises. 

Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir, il semblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection, notamment qu’elle pourrait ne concerner que les causes pathologiques. 

Il s’agit donc par cet amendement de préciser que la condition de l’affection est ouverte à toutes les causes, qu’elle soient pathologiques ou accidentelles.

Cette rédaction était celle de la proposition de loi d’Olivier Falorni, votée par la commission des affaires sociales en 2021. Il s’agit également d’une proposition de l’ADMD.