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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4065 du 06/06/2024

Sur l'amendement n° 147 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
75
Abstention
11
Votants
119
108 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 147 · Article 5

De Patrick Hetzel (LR) , déposé le 19/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peut être un droit-créance auquel doivent répondre les établissements de santé, les établissements médico sociaux et les professionnels de santé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1691 3500
Rassemblement National pour8824 070
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1500
Les Républicains pour617 120
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 810
Horizons et apparentés contre310 400
Socialistes et apparentés contre310 710
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Écologiste - NUPES contre210 200
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (33)

Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Xavier Breton LR, Josiane Corneloup LR*, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Emmanuelle Ménard NI, Emmanuel Pellerin RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Yaël Ménaché RN*, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN*

contre (75)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Sandrine Josso Dem*, Florence Lasserre Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR*, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Frédérique Meunier LR, Fanta Berete RE*, Chantal Bouloux RE, Anne Brugnera RE, Céline Calvez RE, Lionel Causse RE, Mireille Clapot RE*, Bérangère Couillard RE, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Sophie Errante RE, Raphaël Gérard RE, Joël Giraud RE, Monique Iborra RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Stéphane Mazars RE, Lysiane Métayer RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (11)

Vincent Bru Dem, Yannick Neuder LR, Isabelle Valentin LR, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Frédéric Cabrolier RN, Yoann Gillet RN, Thomas Ménagé RN, Béatrice Roullaud RN, Dominique Potier SOC