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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4063 du 06/06/2024

Sur l'amendement n° 2853 de Mme Gatel à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
49
Abstention
0
Votants
85
85 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2853 · Article 5

De Maud Gatel (Dem) , déposé le 23/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’aide à mourir n’est pas un soin ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision entend rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir.

Le mot soin se traduit par deux mots différents en anglais: «cure» pour traiter et «care» pour prendre soin. L’euthanasie et le suicide assisté permis par ce présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin.

Si le présent projet de loi permet aux médecins et aux soignants de pratiquer le geste létal, il est important de distinguer ce geste du reste de leur travail, axé sur le soin.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1694 2200
Rassemblement National pour8815 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1200
Les Républicains pour616 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour505 200
Horizons et apparentés contre310 300
Socialistes et apparentés contre311 700
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 000
Écologiste - NUPES contre210 200
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (36)

Anne Bergantz Dem, Vincent Bru Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Frédéric Petit Dem, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR*, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Fanta Berete RE*, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charles Rodwell RE, Annie Vidal RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Frédéric Cabrolier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Marine Hamelet RN, Hélène Laporte RN*, Marie-France Lorho RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN*, Dominique Potier SOC

contre (49)

Olivier Falorni Dem, Sandrine Josso Dem*, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR*, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Frédérique Meunier LR, Éric Alauzet RE, Chantal Bouloux RE, Anne Brugnera RE, Lionel Causse RE, Mireille Clapot RE*, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Joël Giraud RE, Monique Iborra RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Véronique de Montchalin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Boris Vallaud SOC