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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4059 du 05/06/2024

Sur l'amendement n° 140 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
98
Abstention
5
Votants
147
142 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 140 · Article 5

De Patrick Hetzel (LR) , déposé le 19/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« un médecin, ».

 

Exposé sommaire

Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette implication du médecin dans l’acte euthanasique est totalement contraire à sa vocation :

“10 - Les arguments ne manquent pas contre une législation qui conférerait au médecin l’exorbitant pouvoir de tuer : le risque d’une erreur de diagnostic sur l’incurabilité, la difficulté d’interpréter la demande du patient, les mobiles très divers qui peuvent guider sa famille ?

 Peut-on imaginer qu’un grand malade, un infirme, un vieillard ait à se demander si l’injection qui est préparée par le soignant est destinée à le soulager ou bien, avec l’accord de la famille, à le faire mourir ?

Toute transgression dans ce domaine engage la responsabilité du médecin, sur le plan pénal et disciplinaire.

À la dernière phase de l’existence humaine le médecin doit demeurer celui qui soigne. Accompagner signifie écouter, être compréhensif et secourable, prendre en charge les besoins somatiques et psychiques, maîtriser la douleur, apaiser l’angoisse, rompre la solitude. En d’autres termes, c’est aider le patient et sa famille à admettre et à supporter l’approche de la mort. L’euthanasie ne se confond pas avec la décision de limitation ou d’arrêt de thérapeutique(s) active(s) qui sous réserve qu’elle soit prise et mise en œuvre en respectant un certain nombre de règles vise à restituer son caractère naturel à la mort et représente dans les situations désespérées la seule alternative éthique à un acharnement thérapeutique, contraire au code de déontologie (article 37). "

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1693 4501
Rassemblement National pour8827 320
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1300
Les Républicains pour618 120
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre503 1810
Horizons et apparentés contre310 400
Socialistes et apparentés contre310 400
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre222 300
Écologiste - NUPES contre210 600
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (44)

Vincent Bru Dem, Romain Daubié Dem, Louise Morel Dem, Nathalie Bassire LIOT, Charles de Courson LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Josiane Corneloup LR*, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Marc Le Fur LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Benoit Mournet RE, Charles Rodwell RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Florence Goulet RN*, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Michaël Taverne RN

contre (98)

Géraldine Bannier Dem, Philippe Berta Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Florence Lasserre Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Hubert Ott Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Paul-André Colombani LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Frédérique Meunier LR, Fanta Berete RE*, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Mireille Clapot RE*, Claire Colomb-Pitollat RE, Bérangère Couillard RE, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Joël Giraud RE, Claire Guichard RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Stéphane Mazars RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Véronique de Montchalin RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Patrice Perrot RE*, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Stéphanie Rist RE, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Jean-Marc Zulesi RE, Pierrick Berteloot RN, Edwige Diaz RN, Angélique Ranc RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Christine Pirès Beaune SOC

abstention (5)

Maud Gatel Dem, Valérie Bazin-Malgras LR, Aurélien Pradié LR, Roger Chudeau RN, Yoann Gillet RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE

mise au point seule (1)

Éric Alauzet

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).