Scrutin n° 3989 du 29/05/2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux périodes successives de cinq ans.  

Elle se fonde sur les besoins en soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’articule avec les orientations de la stratégie nationale de santé.

À ce titre, elle définit :

1° Les objectifs de financements publics nécessaires, pour l’ensemble des branches concernées conformément à l’évolution démographique, pour répondre aux besoins en soin et en accompagnement des personnes en fin de vie et pour garantir l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ; 

2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale ainsi que l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en fin de vie ou en perte d’autonomie ;

3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;

4° Les moyens destinés à la diffusion de la culture palliative et des soins d’accompagnement auprès du public ;

5° Des indicateurs nécessaires à son suivi et à son évaluation.

Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie et la présentation de la stratégie décennale des soins d’accompagnement.  Cette stratégie engage un changement de paradigme pour concrétiser le modèle français des soins d’accompagnement, sur la base des recommandations du rapport Chauvin.

Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La stratégie décennale 2024‑2034 partage d’ailleurs ce constat : « Aujourd’hui, 190 000 personnes sont prises en charge, ce qui ne couvre que 50 % des besoins. D’ici à 2035, le nombre de patients qui auront besoin d’une prise en charge palliative est estimé par la Cour des Comptes, dans son rapport de juillet 2023, à près de 440 000 personnes, soit une augmentation de 15 % par rapport à aujourd’hui. Dans le champ de la pédiatrie, ce sont 2 500 enfants pris en charge, ce qui représente un tiers des besoins. »

Ambitieuse, cette stratégie est construite autour de 30 mesures, dont 14 sont issues du rapport Chauvin. Pourtant, l’une d’entre elles bien que cruciale, est absente. Ce dernier recommande en effet une consécration de la stratégie dans la loi afin d’instituer « l’obligation pour le Gouvernement d’élaborer et de transmettre au Parlement une stratégie de développement des soins d’accompagnement tous les 10 ans. Cette stratégie doit déterminer les objectifs ainsi que les priorités de la politique de santé afin d’améliorer la prise en charge de la douleur et de la fin de vie. Cette stratégie s’articule avec les orientations de la stratégie nationale de santé. Elle fait l’objet de mesures de suivi et d’évaluation spécifiques ».

Si cette stratégie a bien été rendue publique, l’obligation pour le Gouvernement de l’élaborer et de la transmettre au Parlement, selon les termes précités, n’a pas trouvé sa place dans ce projet de loi, ce que les député.es écologistes regrettent. 

Tel est l’objet du présent amendement.