Scrutin n° 3985 du 29/05/2024

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑1. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.

« La loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens.

« Elle est adoptée par le Parlement pour une durée de cinq années. »

Alors que le gouvernement s’est engagé oralement sur un plan décennal pour les soins palliatifs, l’avis du Conseil d’État, relève que « le projet de loi ne comporte pas de dispositions de nature programmatique, notamment budgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l’action de l’ État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs ».
 
Autrement dit, en l’état, ce projet de loi n’offre aucune garantie de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays.
 
Aussi, l’objet de cet amendement est d'intégrer au sein du code de la santé publique la notion de « politique de soins palliatifs de la République » qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
 
Pour la mettre en œuvre, cet amendement propose en parallèle d’instaurer une loi de programmation pour les soins palliatifs ayant pour objet d’en développer l’offre, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens.
 
Cette dernière serait adoptée par le Parlement pour une durée de cinq années.