Scrutin n° 3838 du 17/05/2024

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« 7° D’inclure les structures d’enseignements privées, et notamment les maisons familiales rurales, dans la stratégie globale de hausse des moyens d’investissement et financiers qui accompagnera la hausse du nombre d’apprenants ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. 

Cet amendement vise à corriger la rédaction de la nouvelle formulation de l’article 2 aux alinéas 13, 18 et 19.

En effet, ces alinéas remettent en cause, sans les modifier, la rédaction de l’article L813-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui pose les principes du calcul de l’aide financière.

L'Etat se mobilise d'une manière générale pour assurer l'accompagnement budgétaire établi dans le cadre posé par la Loi Rocard de 1984 qui a défini les modalités de financement de chacune des composantes de l'enseignement agricole.

L’aide financière de l’Etat est en lien étroit avec l'acte de formation en lui-même, puisqu'elle est calculée en fonction d'un nombre de formateurs nécessaires à la mise en œuvre des formations prévues par contrat et par le coût d'un formateur par référence au coût moyen des enseignants intervenant dans les établissements privés dits du temps plein. Cette base de calcul est fixée par décret.

Aussi, il est proposé de réintroduire le lien entre l’augmentation des moyens d’investissements et financiers des structures d’enseignements privés et la hausse du nombre d’apprenants