Scrutin n° 3820 du 17/05/2024
Sur l'amendement n° 653 de M. Echaniz à l'article 2 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 653 · Article 2
De Iñaki Echaniz (SOC) , déposé le 07/05/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs peuvent faire l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le suivi des objectifs de formation fixés au présent article.
A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir.
Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés :
- Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ;
- Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de fédérer la totalité des établissements d’enseignement supérieur publics ;
- Mise en place d’aucune évaluation indépendante du système d’enseignement technique agricole ;
- Situation très perturbée d’Agro-ParisTech, chef de file de l’enseignement supérieur agricole au sein d’une Université de Saclay, d’abord scindée en deux et en plein conflit interne aujourd’hui ;
- Création de formations supérieures vétérinaires privées par la voie parlementaire avec le soutien complice du Gouvernement.
L’heure ne doit plus être aux déclarations de bonnes intentions mais aux engagements concrets avec des projections budgétaires cohérentes.
Tel est le sens du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 169 | 0 | 19 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 61 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 50 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 21 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (32)
Delphine Batho Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Max Mathiasin LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Anne-Laure Blin LR, Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Francis Dubois LR, Justine Gruet LR*, Frédéric Boccaletti RN*, Edwige Diaz RN, Grégoire de Fournas RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, Béatrice Roullaud RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC
contre (26)
Anne-Laure Babault Dem, Géraldine Bannier Dem, Maud Gatel Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Éric Alauzet RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE*, Anthony Brosse RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Pascal Lavergne RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Stéphane Mazars RE, Véronique de Montchalin RE, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Charles Sitzenstuhl RE, Liliana Tanguy RE*, Stéphane Travert RE