Scrutin n° 3810 du 16/05/2024

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« Le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, le revenu des agriculteurs, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’adaptation des exploitations au changement climatique, l’emploi, la formation, le renouvellement des générations, la satisfaction de la demande alimentaire par des productions locales, notamment en s’appuyant sur les filières de diversification, la préservation et la pleine mobilisation de la surface agricole utile, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux. »

Le présent sous amendement vise à s'assurer que les territoires dits d'Outre-Mer puissent être parfaitement intégrés dans les dispositions prévues par la loi en matière agricole. 

La partie V de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime reconnait les spécificités de l’agriculture ultramarine, en précisant les objectifs qui s’y appliquent plus particulièrement, objectifs qui s’articulent avec ceux mentionnés au I de l’article L. 1 et à l’article L. 3 du même code.

Le présent amendement a pour objet de compléter les objectifs listés au V de l’article L. 1 pour qu’ils soient cohérents avec le nouvel article L. 1A du code rural créé par la présente loi, et plus généralement les modifications apportées au livre préliminaire de ce code.