Scrutin n° 3809 du 16/05/2024

I. – À l’alinéa 52, après le mot :

« sur »

insérer les mots :

« une gouvernance pluraliste à travers ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et des instances régionales de concertation » 

les mots :

« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les deux phrases suivantes :

« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite consacrer le principe de pluralisme dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission.

Pour nous, cette loi d’orientation agricole doit être une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission.

Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance de la politique d'installation-transmission que sont le CNIT (Comité national installation-transmission) à l’échelle nationale et les CRITs (Comités régionaux installation-transmission) à l’échelle régionale.

Il est pour cela proposé de fixer un cadre de pilotage de la mise en oeuvre de la politique d'installation-transmission impliquant l’Etat, les régions et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés : les structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, les syndicats de chefs d’exploitations agricoles, les syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, les syndicats de l’enseignement professionnel agricole, les associations de consommateurs, les associations environnementales, les institutions et les collectivités locales concernées.

Il est proposé ensuite de faire évoluer le rôle de ces instances de la concertation au pilotage pour leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’Etat et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours de route aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd'hui chaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d'installations chaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernance renouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entre la diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques tout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gage d’efficacité compte tenu de la diversité des projets et des personnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A ce titre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifs d’installation appropriés.

Enfin, il est proposé dans la même logique de structurer la gouvernance à l’échelle départementale avec la création d’instances de pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseau France services agriculture.

L’inscription de ces principes de gouvernance dans la loi permettrait d’encadrer positivement les travaux en comitologie qui travaillent d’ores et déjà sur les aspects réglementaires du futur parcours à l’installation et à la transmission.

Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.