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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3806 du 16/05/2024

Sur le sous-amendement n° 4908 de M. Guitton à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
83
Abstention
3
Votants
114
111 exprimés
Dossier
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4908 · Article PREMIER

De Jordan Guitton (RN) , déposé le 14/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...

Dispositif

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation. »

Exposé sommaire

Le Rassemblement National souhaite l’abrogation quasi totale des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, avec une contrepartie sur 10 ans. C’est pourquoi il convient d’ajouter dès l’article premier dans ce projet de loi cet objectif indispensable afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et de préserver un modèle agricole familial.

Tel est le sens de ce sous-amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1691 3600
Rassemblement National pour8826 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1700
Les Républicains contre610 430
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 1300
Horizons et apparentés contre310 600
Socialistes et apparentés contre310 201
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Écologiste - NUPES contre210 300
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (28)

Emmanuelle Ménard NI, Jean-François Lovisolo RE, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN, Angélique Ranc RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN

contre (83)

Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem, Maud Gatel Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Henri Alfandari HOR, Bertrand Bouyx HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Taupiac LIOT, Anne-Laure Blin LR, Fabrice Brun LR, Francis Dubois LR, Justine Gruet LR*, Éric Alauzet RE, Fanta Berete RE*, Benoît Bordat RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Claire Colomb-Pitollat RE*, François Cormier-Bouligeon RE, Dominique Da Silva RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Claire Guichard RE, Alexis Izard RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Didier Le Gac RE, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Bastien Marchive RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Didier Martin RE, Stéphane Mazars RE, Véronique de Montchalin RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Rémy Rebeyrotte RE, Cécile Rilhac RE, Liliana Tanguy RE, Huguette Tiegna RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Iñaki Echaniz SOC, Dominique Potier SOC

abstention (3)

Jean-Yves Bony LR, Julien Dive LR, Virginie Duby-Muller LR*

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC