Scrutin n° 3805 du 16/05/2024

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Soutenir l’installation en agriculture en facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole ; »

Traditionnellement, les terres agricoles bénéficient d'une protection légale en raison de leur valeur agronomique, biologique et économique. Cette protection vise à préserver ces terres contre l'urbanisation incontrôlée et à garantir la sécurité alimentaire, la biodiversité et le maintien des activités agricoles.

Cependant, cette protection peut parfois entraver l'installation de nouveaux agriculteurs. En effet, l'absence de possibilité de construction d'un logement sur le terrain agricole peut constituer un obstacle majeur pour ceux qui souhaitent s'engager dans une activité agricole à temps plein. La nécessité de vivre à proximité de son exploitation agricole est souvent incontournable pour assurer une gestion efficace et un suivi constant des cultures ou des animaux.

Ainsi, en assouplissant les règles d'urbanisme pour permettre la construction de nouveaux bâtiments à usage d'habitation sur les terres agricoles, attenant au bâtiment technique, on offre aux agriculteurs potentiels une opportunité d'installation plus accessible. Cette mesure contribue à revitaliser les zones rurales en favorisant l'installation de nouvelles exploitations agricoles, en particulier parmi les jeunes agriculteurs qui représentent l'avenir du secteur. De plus, elle permet de préserver et de valoriser le patrimoine agricole en assurant sa transmission aux générations futures.