Scrutin n° 3803 du 16/05/2024

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires et les productions déficitaires nationales et locales. »

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que les politiques d'installation et de transmission en agriculture assurent la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, de façon à orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales.

En effet, toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, la déspécialisation des territoires et les productions déficitaires.

Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif nourrir.