Scrutin n° 3774 du 16/05/2024

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis En garantissant le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ; ».

Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile aux politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire de la France.

En effet, le concept de souveraineté alimentaire reconnu par cette déclaration des Nations Unies a été forgé, par le mouvement paysan international Via Campesina, en opposition aux politiques néo-libérales qui donnent la priorité au commerce international, et il a été porté au débat public à l’occasion du Sommet Mondial de l’Alimentation de 1996, avant d'être consolidé à travers l'UNDROP. Celle-ci dispose notamment :

- “Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles, droit reconnu par de nombreux États et régions comme le droit à la souveraineté alimentaire. Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables respectueuses de leur culture.”

Au contraire, la définition de la souveraineté alimentaire proposée par le Gouvernement inscrit les politiques publiques françaises dans le cadre dévastateur du libre-échange et de la concurrence déloyale et ne garantit pas le respect du pluralisme et la participation de la société civile dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaire.

Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Nourrir.