Scrutin n° 3756 du 16/05/2024

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment en utilisant tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties. »

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dont la France et/ou l’Union européenne sont parties.

L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France.

Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échange conclus récemment vont aggraver ce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.

C’est une concurrence insoutenable pour les producteurs français. Il existe des mécanismes de sauvegarde dans les accords de l’OMC, au titre de l’accord général et au titre de l’accord sur l’agriculture, qui permettent de limiter les importations : la France doit en faire un usage beaucoup plus fréquent.