Scrutin n° 3750 du 16/05/2024

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis En préservant et améliorant le bien-être animal et la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage, notamment par l’application d’un moratoire sur toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cages ; ».

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer un moratoire pour toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cage et ainsi favoriser la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage.

« Les systèmes d’élevage en cage se caractérisent à la fois par des densités de peuplement élevées et des niveaux élevés de confinement des animaux et sont souvent utilisés dans des exploitations à grande échelle. Ces caractéristiques des bâtiments d’élevage, ainsi que les pratiques de gestion associées, ont des impacts directs et indirects non seulement sur la santé et le bien-être des animaux, mais aussi sur l’empreinte environnementale et les performances économique et sociale des exploitations » (IEEP, octobre 2020).

A l’heure actuelle, en France, chaque année, plus de 84 millions d’animaux passent une partie, voire la totalité de leur vie en cage. La France se classe 15ème du classement des pays européens en ce qui concerne l’utilisation des cages. Au total, ce sont 28 millions de lapins, 26 millions de poules pondeuses, 900 000 truies et plus de 30 millions de canard, oies, caille et veaux qui sont élevées dans ce mode de logement.

Il est désormais urgent de préparer la transition de nos élevages afin de se conformer avec les évolutions règlementaires en cours, notamment à l’échelle de l’Union Européenne, qui s’est engagée à introduire une législation afin de mettre fin aux systèmes d’élevage en cage suite à l’Initiative Citoyenne Européenne « pour une nouvelle ère sans cage ».

Plusieurs pays européens se sont d’ores et déjà engagés dans la transition hors cage, à l’instar de l’Allemagne, premier producteur de porc en Europe, où est entrée en vigueur depuis 2021 une interdiction des cases de gestation et des cages de mise bas pour les truies, pour les nouveaux bâtiments, et progressivement pour les installations existantes, qui interdit les cages pour les lapins à compter de 2024, et pour les poules pondeuses à partir de 2025.

Les exploitants ayant investis dans les systèmes hors cage en France (en porc, poules pondeuses ou encore en élevage cunicole), sont, ces derniers mois, mis en difficulté devant la concurrence d’importations ou de productions moins durables en France.

Alors que le projet de loi vise à faire émerger une nouvelle génération d’agricultrices et d’agriculteurs en mobilisant le levier de l’installation et de la transmission, mettre en place un moratoire sur les installations en cage permettrait de soutenir les pratiques les plus vertueuses qui sont impactées de plein fouet par la concurrence des productions moins durables. Une fois les agriculteurs installés dans un système de production et une fois que des investissements ont été réalisés, les changements de pratiques peuvent s’avérer plus délicats, que ce soit d’un point de vue technique ou économique. L’installation constitue en ce sens le moment le plus propice pour promouvoir les systèmes les plus vertueux.

Ce moratoire pour les bâtiments nouveaux ou réaménagé d’élevage en cage doit permettre de sortir progressivement d’un système qui ne correspond plus aux attentes sociétales ni aux contraintes environnementales et géopolitiques, et de donner des perspectives d’avenir à nos éleveurs.

Cet amendement est issu d’une proposition du CIWF.