Scrutin n° 3736 du 16/05/2024

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

Cet amendement vise à rectifier la définition de la souveraineté alimentaire de la Nation en supprimant les termes : «  qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. »

En effet, la notion d'intérêt fondamental est défini au Livre IV du Titre Ier du code pénal qui définit ainsi les intérêts fondamentaux : 

« Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »

Cet article L. 410-1 du code pénal introduit alors les quatre chapitres suivants : 

Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11)
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8)
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9). 

Cette question d'intérêt fondamental est donc principalement consacré à la défense de notre pays. On ne voit pas très bien en quoi ces termes s'appliqueraient à la question de la souveraineté alimentaire de la Nation.