Scrutin n° 3731 du 16/05/2024

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au début du livre préliminaire, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. 

« Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire, en veillant à accroître le nombre d’exploitants agricoles en activité et préserver et améliorer :

« 1° Sa capacité à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement, aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, choisie, reposant davantage sur les protéines végétales, accessible à tous tout au long de l’année, adaptée aux recommandations sanitaires, en particulier sur la nécessaire réduction de la consommation de protéines animales et l’augmentation de la consommation de protéines végétales et issue d’aliments produits de manière durable, notamment issus de l’agriculture biologique ;

« 2° Sa capacité à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence et à en atténuer les effets et à surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa sécurité alimentaire ;

« 3° La juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail ; 

« 4° La capacité à faciliter l’installation d’exploitants agricoles ; 

« 5° La priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires ; 

« 6° La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; 

« 7° Le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile.

« À cet effet, elles mettent en œuvre les actions nécessaires pour :

« 1° réserver et développer la résilience des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent, particulièrement les sols et l’eau ;

« 2° Orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas carbone, dénommée stratégie bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, du plan national d’adaptation au changement climatique et de la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ;

« 3° Promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du présent code ; 

« 4° Diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable tel que le pastoralisme ; 

« 5° Développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés ;

« 6° Garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ;

« 7° Œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ;

« 8° Protéger les terres agricoles en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

« 9° Garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ;

« 10° Garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme ; 

« 11° Développer et promouvoir les produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine tels que définis aux articles L. 641‑1 à L. 641‑13 du présent code ;

« 12° Soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire ; 

« 13° Orienter les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1, la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale biodiversité, en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ; 

« 14° Interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; 

« 15° Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée permettant que, d’ici 2030, tous les éleveurs puissent avoir un abattoir à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux et que, pour chaque filière, 10 % des animaux au moins soient abattus dans des abattoirs mobiles ; 

« 16° Maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie, notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage ; 

« 17° Sortir progressivement des dépendances aux intrants chimiques en visant la fin de l’utilisation des intrants chimiques et la réduction d’au moins 50 % des usages de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 ;

« 18° Réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. » ;

« 2° Le IV de l’article L. 1 ainsi rédigé :

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté agricole de la France, en favorisant l’installation et la transmission pour au moins assurer le renouvellement des générations d’actifs en agriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation. Elle se fixe pour objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles dont 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026. Elle prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour, d’une part, garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ainsi qu’un revenu digne aux agriculteurs et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental et favorise la diversification des profils des porteurs de projets d’installation, en particulier en soutenant l’installation de femmes.

« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique telle que définie à l’article L. 641‑13 du présent code, à travers des mesures visant à :

« 1° Faire connaître le métier d’agriculteur et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;

« 2° Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi des personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, coordonnés et pluralistes de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture, comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 4° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;

« 5° Encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai et les autres formes de test d’activités agricoles, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels ;

« 6° Favoriser la fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des exploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain et environnemental.

« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

« Dans le cadre de cette politique, l’État facilite l’accès au foncier agricole et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux transitions écologique et climatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire et aux autres évolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’au développement des territoires. Il assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique et de développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique.

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales et des instances départementales de pilotage réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés.

« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées.

« Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels de nombre d’installations d’exploitants agricoles.

« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6.

« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, un comité consultatif de l’installation et de la transmission est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu agricole et de la société civile. Il est composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapport annuel public, qui comporte une évaluation sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. La publication du rapport du comité consultatif peut donner lieu, à leur demande, à une audition du comité consultatif par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;

« II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France. »

Cet amendement de réécriture générale de l'article premier vise à fixer un cap plus clair en ajoutant plusieurs aspects manquants actuellement parmi lesquels : 

- la définition de souveraineté alimentaire reconnue par l'ONU

- le contrôle du foncier et le besoin de mieux préserver et partager les terres agricoles

- la juste répartition de la valeur et le revenu des agriculteurs

- la régulation des échanges internationaux

- le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles

On ne peut pas parler de loi d'orientation agricole et de volonté de renouveler les générations ou d'atteindre la souveraineté alimentaire en éludant des sujets aussi centraux.

Par ailleurs, notre amendement précise les ambitions à se fixer en ajoutant un objectif chiffré de 30 000 installations d'exploitants agricoles dont 13 000 en agriculture biologique par an à partir de 2026 afin de garantir l'atteinte de nos objectifs d'installation, de souveraineté et de transitions.