Scrutin n° 3499 du 14/03/2024
Sur le sous-amendement n° 202 du Gouvernement à l'amendement n° 2 de M. Vermorel-Marques à l'article 2 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (première lecture).
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Renaissance"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 202 · Article 2
Gouvernement , déposé le 13/03/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer mot :
« intégralement »
le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« éligibles »
les mots :
« de produits qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conforter la proposition de l’amendement n°2 de M. Vermorel-Marques. Ce dernier amendement propose en effet que l’ensemble des recettes issues des pénalités soient affectées aux producteurs de produits éligibles à des primes.
Toutefois, il n’est pas possible en pratique d’imposer un équilibre financier strict entre les pénalités et les primes car ces dernières sont fixées avant la mise en marché des produits, et non pas après. Ainsi, le nombre de produits concernés par les primes ou pénalités change constamment, et il existe nécessairement des écarts financiers in fine par rapport aux estimations initiales.
Ce sous-amendement propose également de préciser que les primes sont destinées aux produits qui remplissent les critères d’écoconception en matière de performance environnementale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | pour | 169 | 15 | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | abstention | 88 | 0 | 0 | 15 | 1 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | pour | 50 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 31 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | pour | 30 | 20 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 22 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (69)
Estelle Folest Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Édouard Bénard GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Xavier Albertini HOR, Henri Alfandari HOR, Xavier Batut HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Laurent Marcangeli HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-François Portarrieu HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES*, Alma Dufour LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES*, Sarah Legrain LFI - NUPES*, Mathilde Panot LFI - NUPES*, François Piquemal LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Jean-Luc Bourgeaux LR, Justine Gruet LR*, Philippe Juvin LR, Nicolas Ray LR, Jean-Louis Thiériot LR, Antoine Vermorel LR, Jean-Charles Larsonneur NI, Caroline Abadie RE, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Anthony Brosse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Huguette Tiegna RE, Annie Vidal RE, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Roger Vicot SOC
contre (4)
Stéphanie Kochert HOR, Juliette Vilgrain HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Éric Girardin RE
abstention (15)
Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Julie Lechanteux RN, Philippe Lottiaux RN, Yaël Ménaché RN*, Lisette Pollet RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN
non-votant (1)
mise au point seule (2)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Annie Vidal : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Éric Girardin : voulait voter pour (a voté contre)
- Fanta Berete : voulait voter pour
- Anne Brugnera : voulait voter pour