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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3264 du 29/01/2024

Sur l'amendement n° 63 de M. François à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
44
Abstention
0
Votants
55
55 exprimés
Dossier
Reconnaître les métiers de la médiation sociale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 63 · Article PREMIER

De Thibaut François (RN) , déposé le 25/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain...

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Les médiateurs sociaux veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. »

Exposé sommaire

Inscrire dans la définition même de la médiation sociale, prévue au nouvel article L. 481-1 du Code de l'action sociale et des familles, une disposition visant à écarter ou prévenir tout conflit d'intérêts semble essentiel. Les circonstances qui pourraient affecter l'indépendance du médiateur social exigent que la médiation sociale soit réalisée par un autre médiateur, et ce, au bénéfice des parties.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 1800
Rassemblement National pour8810 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1000
Les Républicains contre620 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 400
Horizons et apparentés contre280 200
Écologiste - NUPES contre230 400
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (11)

Emmanuelle Ménard NI, Frédéric Boccaletti RN, Frédéric Cabrolier RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Thibaut François RN, Julie Lechanteux RN, Katiana Levavasseur RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN

contre (44)

Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Nicolas Turquois Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR, Gabriel Amard LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul-André Colombani LIOT, Maxime Minot LR, Damien Abad RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Frei RE, Claire Guichard RE, Christine Le Nabour RE, Didier Martin RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Lionel Royer-Perreaut RE*, Charles Sitzenstuhl RE, David Valence RE, Patrick Vignal RE, Éric Woerth RE*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN