AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2954 du 13/11/2023

Sur l'amendement n° 7 de Mme Descamps à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
56
Abstention
1
Votants
110
109 exprimés
Dossier
Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7 · Article PREMIER

De Béatrice Descamps (LIOT) , déposé le 09/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par les mots : 

« ,  ainsi que les règles de composition du comité mentionné à l’article L. 115‑7, qui peuvent prévoir la présence de parlementaires. »

Exposé sommaire

Les décisions de restitution de restes humains se feront (en cas de doutes) sur la base des travaux conduits par des comités scientifiques, créés de façon concertée avec les États demandeurs. 

Cependant l'article ne précise pas la composition de ces comités scientifiques, ni même de modalités communes de désignation des membres.

Aussi cet amendement prévoit, a minima, de préciser que les règles de composition seront fixées par le décret en Conseil d'État chargé de fixer les modalités d'application de la procédure. 

Par ailleurs, cet amendement précise que ces règles puissent prévoir la participation de Parlementaires au sein de ces comités. Dans la mesure où il est question de déroger au principe d'inaliénabilité, sans passer par voie législative, leur présence au sein de ces comités pourrait s'avérer pertinente et garante de transparence.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3800
Rassemblement National pour8822 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7519 000
Les Républicains pour623 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 300
Horizons et apparentés contre300 500
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour225 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (53)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Jean-Victor Castor GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Béatrice Descamps LIOT, Xavier Breton LR, Annie Genevard LR, Isabelle Périgault LR, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Pascale Bordes RN, Frédéric Cabrolier RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Julie Lechanteux RN, Nicolas Meizonnet RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emmanuel Taché RN, Antoine Villedieu RN*

contre (56)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Estelle Folest Dem, Sandrine Josso Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Zgainski Dem, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Damien Abad RE, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE*, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Claire Guichard RE*, Pascal Lavergne RE, Constance Le Grip RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Alexandra Martin (Gironde) RE, Denis Masséglia RE, Stéphane Mazars RE*, Laure Miller RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE*, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE*, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Freddy Sertin RE, Bertrand Sorre RE, Jean Terlier RE, Huguette Tiegna RE, Stéphane Vojetta RE, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Claudia Rouaux SOC

abstention (1)

Patrick Hetzel LR