Scrutin n° 2939 du 08/11/2023

Cet amendement annule 8 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et les transfère vers l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cette fin.

Une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur a été prévue pour 2022 grâce à l’adoption d’un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le versement sera effectué d’ici la fin de l’année.

L’objet de cet amendement est de renouveler ce versement pour l’année 2023.

Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application

L’intention de cet amendement n’est pas d’annuler des crédits supplémentaires sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et le Gouvernement est appelé à lever le gage.