Scrutin n° 2904 du 06/11/2023
Sur l'amendement n° 605 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Outre-mer.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-605 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 25/10/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2024
Exposé sommaire
Le coût de la vie à Mayotte dépasse largement celui de la métropole.
Par ailleurs, Mayotte est le département le plus pauvre de France. 77% de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté (contre 14% pour l'ensemble de la France).
Alors que le niveau de vie médian est de 1700 euros pour l'ensemble de la France, il atteint 260 euros à Mayotte, où au moins 10% de la population vit avec moins d’un euro par jour.
Le présent amendement propose d’augmenter la valeur nominale du « chèque alimentaire » à Mayotte, qui fait face à une inflation qui n’est plus supportable. Ce chèque alimentaire est destiné aux familles les plus démunies. Ce dispositif, mis en place en 2021 pour mémoire, a permis de débloquer 1,6 million d’euros pour Mayotte pour une durée de 3 mois sous la forme de chèques d’urgence alimentaire à destination d’environ 13 300 familles. En moyenne, ces dernières avaient reçu une aide de 40 euros par mois.
Sur indication du rapporteur de la mission en commission des finances, cette version de l'amendement propose une affectation alternative au sein du programme 123.
Afin de pérenniser ce chèque alimentaire et d'en augmenter la valeur nominale, il est proposé d’augmenter de 4 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action n°04 du programme « Conditions de vie outre-mer », et de réduire d’autant, pour les besoins de la recevabilité, les crédits de l'action 01 du programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 30 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 35 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | abstention | 75 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | contre | 62 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 30 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | abstention | 22 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 21 | 0 | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (35)
Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN*, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Catherine Jaouen RN, Hélène Laporte RN, Marine Le Pen RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Jean-Philippe Tanguy RN
contre (48)
Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Marina Ferrari Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR, Véronique Louwagie LR, Alexandre Vincendet LR, David Amiel RE, Jean-René Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Nadia Hai RE*, Sacha Houlié RE, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE, Amélia Lakrafi RE*, Virginie Lanlo RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Sophie Panonacle RE, Didier Parakian RE, Didier Paris RE*, Cécile Rilhac RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Jean Terlier RE, Guillaume Vuilletet RE, Jean-Marc Zulesi RE
abstention (9)
Jiovanny William GDR - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Michel Castellani LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Olivier Serva LIOT, David Taupiac LIOT, Estelle Youssouffa LIOT