Scrutin n° 2900 du 06/11/2023

Cet amendement tend à pointer du doigt le sujet sensible et d’actualité des difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants (RSI) en Outre-Mer et en particulier à La Réunion.

De nombreuses entreprises ultramarines ont ainsi des dettes supérieures à leurs bénéfices, les entraînant dans une spirale économique infernale, un cercle vicieux les privant d’accès à la commande publique locale faute notamment d’être à jour de leurs obligations sociales.

Afin de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local, une remise gracieuse - au moins partielle - de dettes, accompagnée d’un étalement raisonnable des arriérés à payer à la CGSS, serait un signal fort du Gouvernement et de la Représentation nationale envers les indépendants des Outre-Mer.

Cet amendement propose donc d’abonder de 86 Millions d’euros en AE et en CP pour ce soutien aux entreprises.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

· une diminution de 86 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 86 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, l’auteur du présent amendement ne souhaite aucunement réduire de 86 000 000 euros les crédits du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer» de la Mission «Outre-mer». Il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.