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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2861 du 02/11/2023

Sur l'amendement n° 673 de Mme K/Bidi après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
36
Abstention
2
Votants
47
45 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-673 · Article 54

De Émeline K/Bidi (GDR - NUPES) , déposé le 25/10/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2024

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre de la création d’une filière A juridictionnelle pour les personnels de greffe.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la reconnaissance des personnels de greffe. La loi de programmation n’ayant pas apporté de véritables réponses à leurs revendications.
 
A La Réunion, les greffiers sont mobilisés depuis le mois de juillet. Ils demandent une revalorisation de leur salaire, dans des proportions comparables à celle prévue pour les magistrats. Ils demandent également une véritable reconnaissance de leur fonction, sollicitant ainsi la création d’une filière A juridictionnelle qui accueillerait tous les greffiers. Enfin ils demandent un renforcement réel et permanent de leurs effectifs, rappelant combien le recours aux contractuels n’apporte aucune solution pérenne. 
 
Nous souhaitons ainsi, par ce rapport au Parlement, encourager le Gouvernement à crée une filière A juridictionnelle pour les greffiers tel qu’ils le demandent.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 2200
Rassemblement National contre880 1110
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour756 000
Les Républicains abstention620 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 100
Socialistes et apparentés pour310 001
Horizons et apparentés contre300 200
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (9)

Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES

contre (36)

Mohamed Laqhila Dem, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Caroline Abadie RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Benjamin Dirx RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Pascal Lavergne RE, Nicole Le Peih RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Charles Sitzenstuhl RE, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN

abstention (2)

Patrick Hetzel LR, Béatrice Roullaud RN

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC