Scrutin n° 2855 du 02/11/2023

L'amendement proposé prévoit la création d'une nouveau programme, financé à hauteur de 10 millions d'euros, afin de favoriser l'accès au droit et à la justice dans les Pays dits d'Outre-mer.

Dans son rapport sur les États Généraux de la Justice (2021-2022), Jean-Marc Sauvé fait le constat d'une justice ultramarine en grande fragilité et reprend à son compte la recommandation de l'Inspection générale de la justice, visant à l'élaboration d'un plan stratégique d'actions à la fois communes et propres à chaque territoire d'Outre-mer. Le rapport Sauvé souligne en particulier la précarité de l'accès au droit dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique supérieurs à ce qui est observé en France hexagonale.

L'accès au droit et à la justice fait partie des garanties fondamentales qu'un État démocratique doit assurer à ses citoyens. Les justiciables ultramarins font toutefois face à un certain nombre de difficultés, mises en avant par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), telles que l'inégale répartition de l'organisation judiciaire sur leurs territoires, les difficultés liées à la détermination postale et une aide juridictionnelle défaillante. Cela se traduit concrètement par l'absence de juridictions et même de points d'accès au droit et à la justice dans de nombreuses iles et communes éloignées géographiquement, par des barèmes d'aide juridictionnelle équivalents à ceux de l'hexagone alors même que le coût de la vie y est nettement plus élevé, enfin par des coûts de déplacement et d'hébergement dissuasifs pour les professionnels du droit.

Ces crédits dédiés à une politique publique d'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer doivent contribuer à l'objectif d'une égalité réelle entre les Outre-mer et la France hexagonale. Ils doivent notamment, en fonction des spécificités de chaque territoire (coût de la vie, géographie, nombre de juridictions) permettre de revaloriser l’unité de valeur (UV) au profit des avocats ultramarins pour intégrer le surcoût de la vie, de rehausser les barèmes d'aide juridictionnelle, ou encore de financer des coûts de déplacement et d'hébergement des professionnels du droit dans les communes les plus éloignées. Ils devront être accompagnés de décrets spécifiques pris par le Gouvernement en concertation avec les territoires concernés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 10 millions d'euros en AE et en CP de l’action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" au profit d'un nouveau programme dénommé "L'accès au droit et à la justice dans les Outre-Mer". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de maintenir les crédits du budget de la justice.