Scrutin n° 2844 du 02/11/2023

Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.

Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42€, actuellement à 36€, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40€ et le rattrapage de l’inflation.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants (en AE et en CP) :
- Une augmentation de 80 millions d'euros de l'action 01 " Aide juridictionnelle " du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la Mission Justice ;
- Une diminution de 80 millions d’euros de l’action 09 " Action informatique ministérielle " du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la Mission Justice.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux actions en faveur de l’informatique du ministère de la justice, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour l’accès au droit et à la justice.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux.